1- Acceptation et application des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre Le Comptoir du Linge et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société SRL - Le Comptoir du Linge - www.comptoirdulinge.com, dont le siège social se trouve Rue Saint-Jean 21/23 - 5000 Namur - Belgique

ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Société inscrite au Registre du Commerce sous le numéro d'entreprise BE0479 920 267 et l'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande.

 

2 - Prix
Le Comptoir du Linge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété du Comptoir du Linge jusqu'au complet paiement du prix.
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Belgique et les pays de la CEE mais ne comprennent pas les frais de transport. Lors d'une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.

 

3 - Commande
Sur Internet : www.comptoirdulinge.com
Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, Le Comptoir du Linge confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. Le Comptoir du Linge se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois les commandes validées et réglées, aucune modification ne saurait être apportée.

 

RESPONSABILITÉ
Informations et photos présentes sur le site

Les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible. Malgré toutes nos précautions, des inexactitudes, des imprécisions ou des omissions peuvent se produire. En conséquence, nous ne saurions être tenus pour responsables de telles inexactitudes, imprécisions ou omissions concernant les informations disponibles sur le site. Les photos sont présentées à titre indicatif, elles ne sont pas contractuelles.
Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Comptoir du Linge en cas d'erreurs.

Produits cosmétiques

Le Comptoir du Linge ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation conforme ou non, aux conseils présents sur l'emballage du produit.
Les produits commandés doivent être conformes à la législation en vigueur dans le pays de consommation. Nous dégageons toutes responsabilités en cas de non respect de cette clause.

 

4 - Disponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire, Le Comptoir du Linge se réserve une durée d'une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d'indisponibilité définitive de produit après passation de sa commande, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. L'acheteur aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client : Par e-mail à info@comptoirdulinge.com

Passé ce délai et si aucune demande n'était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et le compte du client sera alors crédité de la valeur en euros des produits manquants.

 

5 - Livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La participation aux frais de port s'entend TTC. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Bpost. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 24H dans toute la Belgique et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 8 jours. Attention cet avis peut s'être glissé dans vos publicités aussi n'hésitez pas à vous rendre à votre bureau de Poste avec votre n de colis qui vous a été envoyé par email le jour de l'expédition de votre commande pour récupérer votre colis.

Aucune réclamation concernant la non réception d'un colis ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition. Attention, aucune contestation de livraison en retard concernant un colis ne donnera lieu à une indemnisation du Comptoir du Linge.
En cas de colis perdu, aucune indemnisation ne pourra être consentie avant résultat d'une enquête par le transporteur.
Passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'expédition de votre commande, aucune réclamation ne sera acceptée.

Colis détérioré

ASSURANCE: Aucune réclamation ne sera acceptée sans la souscription de l'assurance en cas de dommage (casse, fuite, perte...) ou vol de colis. Des photos du colis et des produits abîmés vous seront demandés. Il est nécessaire que le numéro du colis figure sur ces clichés montrant le mauvais état du Colis (photographie du contenu et de l'emballage).

Si votre colis vous est remis directement dans votre boite aux lettres ou par votre facteur et est malheureusement abîmé: Il faut impérativement vous rendre dans votre bureau de poste afin de leur demander un constat de détérioration sans l'ouvrir . Si celui-ci n'est pas demandé le jour même de votre livraison, la poste refusera de vous le transmettre et donc nos services ne pourront accéder à aucune demande d'indemnisation.

Les retours sous le motif NPAI

Généralités: Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

Traitement d'un retour NPAI Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.

 

6 - Paiement
Le règlement des achats pour la Belgique s'effectue par carte bancaire Visa, Mastercard, Bancontact, Mastercard...
Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Un indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complément de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé au titre des intérêts une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points"

7 - Paiement sécurisé
Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

8 - Droit de rétractation
Si vous avez passé une commande en ligne, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans indication de motif dans un délai de 14 jours.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour suivant la livraison du produit.

Comment vous rétracter ?
Pour vous rétracter de votre achat, vous pouvez prendre contact avec le service clientèle au 0460/21.55.20. Vous pouvez également envoyer votre décision par mail à info@comptoirdulinge.com ou par courrier à Comptoir du linge Belgique, Rue Saint-Jean 21/23 B - 5000 Namur.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre achat, nous vous rembourserons votre achat (selon conditions ci-dessous), à l'exception des frais de retours qui sont à votre charge.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de(s) article(s) retourné(s) au Comptoir du Linge et que nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Retour des articles
Vous êtes tenu de prendre contact avec nous pour obtenir les instructions pour le renvoi des biens. Le renvoi intervient à vos frais et au plus tard 14 jours après que vous nous ayez notifié votre décision de rétractation. Les biens doivent être renvoyés non abîmés et dans leur emballage original.

Adresse de retour : Comptoir du linge Belgique, Rue Saint-Jean 21/23 B - 5000 Namur.

En revanche, nous ne pourrons reprendre :
les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client.
les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine (si présent).
les couettes, oreillers, protèges matelas, protèges taies et lingerie si elles ont étés utilisés (ouverture suspecte, odeurs d'utilisation ou corporelle, lavage, adoucissant...).
les motifs d'allergie ou d'insatisfaction sur l'odeur du produit ne seront pas valables pour reprise, échange et ou remboursement de produit.
les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés... Les frais de retour seront à la charge de l'expéditeur.
Passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'expédition de votre commande, aucune réclamation ne sera acceptée.

Retours et échanges liées au COVID-19
Ne peuvent être repris ou échangé par sécurité sanitaire, les articles suivants:
les couettes, oreillers, protèges matelas, protèges taies
La lingerie est échangeable et sera mis en quarantaine.
 

9 - Droit applicable des litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige seul un tribunal belge est compétent. Le Comptoir du Linge ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Le Comptoir du Linge sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Dans tous les cas Le Comptoir du Linge ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

10 - Informations nominatives
Le Comptoir du Linge s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant l'adresse e-mail, nom, prénom et adresse.

11 - Protection des données personnelles
Le Comptoir du Linge applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet.
a) Transmission des données personnelles à des tiers
Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, les enchères, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à Le Comptoir du Linge d'en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par Le Comptoir du Linge.
b) Droit d'accès et de rectification des données transmises
Comme prévu par l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l'exercer en nous contactant: 
Le Comptoir du Linge Rue Saint-Jean 21/23 - 5000 Namur
Tel : 0460/21.55.20 ou par email info@comptoirdulinge.com ou via le formulaire de contact.

c) Désinscription
Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en nous contactant. 

Au-delà des obligations légales, Le Comptoir du Linge s'engage sur les règles déontologiques suivantes :
a) Les cookies
Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site. 
b) Utilisation des e-mails
Dès lors que vous passez une commande sur notre site vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour vous envoyer nos bulletins d'informations sur nos produits ou encore pour notre système de fidélité. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de Le Comptoir du Linge, nous vous donnons toujours la possibilité sur le lien présent dans les e-mails de vous désabonner de cette liste de diffusion.

 

12 - Points Fidélité
Le Comptoir du Linge utilise le système de fidélité "Freedelity" www.freedelity.be

Les Points de fidélité peuvent être accumulés,  arrivé à 400 points un coupon valable 6 mois, d'une valeur de 20€ sera disponible et peut être déduit de votre prochaine commande. Pour plus d'informations sur le système de fidélité Fredelity vous pouvez nous contacter au 0460/21.55.20